NuméroAuteurDépôtTitre
00153Patricia Schillinger07/07/2022Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse et présidence française de l'Union européenne
00731Annick Billon14/07/2022Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire
01155Jean-Marie Mizzon14/07/2022Versement automatique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
01390Rémi Cardon14/07/2022Exécution difficile des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance
01994Max Brisson04/08/2022Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux
02510Évelyne Renaud-Garabedian01/09/2022Application de la convention fiscale entre la France et l'Italie
02576Christine Lavarde08/09/2022Devenir de l'API Particulier
02888Stéphane Piednoir29/09/2022Prélèvements sociaux sur les revenus de placement
02943Philippe Bonnecarrère29/09/2022Déclarations sociales des auto-entrepreneurs
03436Jean-Marc Boyer27/10/2022Facture énergie et fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
04101Jean-Pierre Bansard01/12/2022Situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français
04227Évelyne Renaud-Garabedian08/12/2022Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française
04519Évelyne Renaud-Garabedian22/12/2022Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition
04890Philippe Mouiller26/01/2023Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement
05032Évelyne Renaud-Garabedian02/02/2023Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit
05492Mathieu Darnaud23/02/2023Hausse des tarifs pour les résidences hébergeant des jeunes
05900Philippe Bonnecarrère23/03/2023Contrat de location du bail mobilité
06547Hervé Maurey27/04/2023Moyens de déclaration des biens immobiliers
06603Monique Lubin04/05/2023Fraudes liées au dispositif des travailleurs détachés
06709Dominique Estrosi Sassone11/05/2023Application des règles de la commande publique
06947Kristina Pluchet25/05/2023Obligation déclarative des biens immobiliers
07132Alexandra Borchio Fontimp08/06/2023Difficultés des administrés lors de leur déclaration d'impôt
07161Alain Cadec08/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07198Arnaud Bazin08/06/2023Diminution des dons aux associations caritatives oeuvrant dans le domaine de la précarité alimentaire
07220Muriel Jourda08/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07303Dominique De Legge15/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07372Olivier Cigolotti22/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier
07384Stéphane Sautarel22/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier
07528Frédérique Puissat29/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et mesures d'accompagnement pour la décarbonation du secteur
07622Christophe-André Frassa06/07/2023Double imposition des pensions pour les fonctionnaires retraités de l'UNESCO et des organisations internationales
07632Jean-Marc Boyer06/07/2023Inégalité de traitement fiscal entre les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés concernant l'abattement de plus-value lors du départ en retraite
07634Hugues Saury06/07/2023Conditions d'octroi des subventions aux collectivités
07652Stéphane Demilly06/07/2023Suppression de la taxe d'habitation
07712Hervé Maurey06/07/2023Moyens de déclaration des biens immobiliers
07751Jean-Claude Anglars13/07/2023Évolution du régime d'activité micro-social
07756Pascale Gruny13/07/2023Situation financière des départements
07758Ronan Le Gleut13/07/2023Inaccessibilité du numéro d'assistance du service des impôts pour les Français établis à l'étranger
07770Jean-Marie Mizzon13/07/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07794Pascal Allizard13/07/2023Adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus
07819Jean-François Longeot13/07/2023Plafonnement du taux de cotisation foncière des entreprises unique
07860Philippe Mouiller13/07/2023Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement
07884Céline Brulin20/07/2023Situation des agents de la sécurité sociale
07908Olivier Jacquin20/07/2023Inaccessibilité pour les personnes non familières d'internet de la déclaration obligatoire des biens immobiliers
07931Agnès Canayer20/07/2023Prolongement du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier
08020Laurent Burgoa27/07/2023Suppression d'une reconnaissance d'utilité publique
08055Alain Duffourg27/07/2023Augmentation des droits d'accises sur les vins et boissons alcoolisées
08139Alain Joyandet10/08/2023Déclaration des montants des pensions de retraite
08185Patricia Schillinger24/08/2023Hypothétique augmentation de la fiscalité des boissons alcoolisées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
08320Nadia Sollogoub07/09/2023Fonds supplémentaires pour les investissements conduits dans le cadre du dispositif « villages d'avenir »
08327Stéphane Sautarel07/09/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier
08425Cédric Perrin21/09/2023Avenir du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la rénovation des logements
08430Gilbert Favreau21/09/2023Conséquences de la suppression du gazole non routier pour les entreprises de travaux publics
08448Philippe Mouiller21/09/2023Incidences de la réforme du gazole non routier pour les entreprises des travaux publics
08460Hervé Maurey21/09/2023Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales
08607François Bonhomme12/10/2023Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires
08627Frédérique Puissat12/10/2023Difficultés entraînées par l'absence de non-dématérialisation de la déclaration de propriété
08641Éric Gold12/10/2023Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
08689Rachid Temal19/10/2023Avenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
08698Jean-Claude Anglars19/10/2023Données statistiques et critères pour le classement des communes du plan France ruralités revitalisation
08780Thomas Dossus26/10/2023Suppression des avantages fiscaux aux associations
08841Corinne Féret26/10/2023Taxe foncière sur les courts de tennis extérieurs en terre battue
08860Kristina Pluchet02/11/2023Inquiétudes sur la stabilité des recettes pour les collectivités locales
08949Jean-Claude Tissot09/11/2023Éligibilité des dépenses relatives à la construction de maisons d'assistants maternels au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
09075Guislain Cambier23/11/2023Attribution de compensation et dotation de solidarité urbaine
09099Christopher Szczurek23/11/2023Déclarations sur la part communale de taxe foncière
09116Claude Malhuret23/11/2023Modalités d'assujettissement aux cotisations sociales de certains entrepreneurs indépendants
09179Hervé Maurey23/11/2023Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales
09243Michelle Gréaume30/11/2023Aide au retour à l'emploi, aide à la reprise et à la création d'entreprise et collectivités locales
09359Catherine Dumas14/12/2023Formation des personnels de catégorie B des douanes françaises
09407Nathalie Goulet14/12/2023Contestation d'une niche fiscale
09408Colombe Brossel14/12/2023Dématérialisation des services publics et fin des rendez-vous physiques au service des impôts des entreprises dans le 19e arrondissement de Paris
09473Laurence Garnier21/12/2023Conséquences fiscales de l'obligation réelle environnementale dans le cadre d'une opération de lotissement
09483Patricia Schillinger21/12/2023Règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation applicables aux établissements scolaires privés associés à l'État
09517Vanina Paoli-Gagin21/12/2023Fiscalité du tabac et pertes fiscales pour l'État
09534Jean-Luc Fichet21/12/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024
09588Vivette Lopez28/12/2023Bonification de trimestres de retraite pour la reconnaissance de l'engagement citoyen comme sapeur-pompier volontaire
09660Michel Canévet11/01/2024Exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations
09667Jean Hingray11/01/2024Limitation des pouvoirs des maires concernant le seuil d'admission en non-valeur de certaines créances irrécouvrables
09676Jean-Yves Roux11/01/2024Fiscalité des meublés de tourisme en zone rurale
09760Christine Herzog25/01/2024Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités
10032Bernard Fialaire08/02/2024Extension aux artisans et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier en faveur du secteur agricole
10113Bruno Rojouan15/02/2024Harmonisation du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier entre les secteurs du bâtiment et des travaux publics et de l'agriculture
10147Didier Mandelli15/02/2024Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
10357Jean-Claude Tissot22/02/2024Éligibilité des dépenses relatives à la construction de maisons d'assistants maternels au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
10420Olivier Rietmann29/02/2024Remboursement de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux services départementaux d'incendie et de secours
10426Cédric Perrin29/02/2024Remboursement de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux services départementaux d'incendie et de secours

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